[Download] "Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes" by Étienne Faure & Jean-Michel Fevrier " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
- Author : Étienne Faure & Jean-Michel Fevrier
- Release Date : January 01, 1996
- Genre: Politics & Current Events,Books,
- Pages : * pages
- Size : 1554 KB
Description
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
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